Besoin d’un constat
d’un Huissier de Justice dans l'Hérault
24h/24 7j/7
Types de constats que nous réalisons
Les tarifs que nous réalisons
tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
| Affichage de permis de construire et déclaration préalable de travaux (3 passages) |
300 € |
| Constat divers | 300 € / Heure |
| Constat Vidéo | 320 € / Heure |
| Vérification et enregistrement d’un jeu concours | 231.85 € |
| Jusqu'à 50 m² | 132,56 € |
| Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² | 154,44 € |
| Plus de 150 m² | 231,66 € |
Zone d'intervention dans l'Hérault (34)
Depuis le 1er janvier 2017, nous pouvons intervenir sur tout le territoire national en matière de constat et plus particulièrement sur le département de l’Hérault.
Demander ou voir vos constats en ligne
01 Déposer votre
demande en ligne
02 Nous allons
sur les lieux
03 Nous réalisons
le constat
04 Vous récuperez
le constat
Coordonnées de notre Étude
Sas delannoy-sallan
place du Commandant Demarne
34800 CLERMONT L'HÉRAULT